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C'est une loi du Royaume-Uni reconnaissant l'indépendance de tous les dominions
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Projet proposé par Pierre Eliott Trudeau afin de rapatrier la constitution et d'ajouter une charte des droits et libertés.
Résultat : rejeté -
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PM : René Lévesque
Description : Faire un Québec un État souverain politiquement et créer une association économique avec le Canada
Résultat : rejeté -
PM : René Lévesque
Description : Faire un Canada qui est capable de modifier lui-même sa constitution
Résultat : accepté -
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PM : Robert Bourassa
Description : Réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne
Résultat : rejeté -
PM : Robert Bourassa
Description : « Un Québec libre de ses choix : Rapport du Comité constitutionnel du Parti libéral du Québec » Ce rapport fait le point sur la question constitutionnelle depuis 1876. L'objectif est d'assurer l'autonomie politique du Québec et la volonté d'Affirmation du peuple québécois.
Résultat : rejeté -
PM : Robert Bourassa
Description : La commission a pour mandat d'étudier et d'analyser le statut politique et constitutionnel du Québec et de faire des recommandations à l'Assemblée nationale. -
PM : Robert Bourassa
Description : Nouvelle tentative après l'accord du lac Meech pour régler la question constitutionnelle en obtenant l'accord du Québec
Résultat : rejeté -
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PM : Jacques Parizeau
Descritption : Faire un Québec un État souverain
Résultat : rejeté -
PM : Lucien Bouchard
Description : prévoit les modalités en cas de sécession de l'une des provinces. -
PM : Jean J. Charest
Description : commission chargée de faire la lumière sur les soupçons de détournements de fonds effectués par une facturation frauduleuse (surfacturation et fausse facturation)
