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Loi du Royaume-Uni qui reconnait la souveraineté de tous les dominions de l'Empire britannique. Suite à leur importance lors de la Première Guerre mondiale, les dominions veulent une autonomie plus grande. Ils demandent donc au Parlement britannique de voter la loi.
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Jean Lesage
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Daniel Johnson (1966-1968) et Jean-Jacques Bertrand (1968-1970)
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Robert Bourassa
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Ensemble d'amendements à la Constitution canadienne. C'est un accord entre des chefs du gouvernement canadien sur la réforme de la Constitution. La charte est rejetée par le Québec puisqu'elle donne un pouvoir fédéral énorme en matière de programmes de sécurité sociale.
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René Lévesque (1976-1985) et Pierre-Marc Johnson (1985)
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P.M.: René Lévesque
Description: Faire du Québec un État souverain politiquement et créer une association économique avec le Canada. Suite à la promesse du Parti québécois de tenir un référendum sur ce projet lors de l'élection de 1976, les québécois sont nombreux à le refuser.
Résulat: rejeté -
P.M.: Pierre Elliot Trudeau
Description: On rapatrie la Constitution. L'Acte de l'Amérique du Nord britannique est transférée. La Constitution est modifiée puis on y ajoute une Charte des droits ainsi qu'un nouveau mode de révision.
Résultat: adopté -
Robert Bourassa (1985-1994) et Daniel Johnson (1994)
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P.M.: Brian Mulroney et les 10 P.M. des provinces et Robert Bourassa
Description: Une tentative pour réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne, qui n'a pas fonctionné. L'accord du lac Meech est une entente entre les gouvernements fédéral et provinciaux dans le but d'apporter des modifications à la Constitution comme: fortifier les pouvoirs provinciaux.
Résultat: rejeté -
Commission sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec pour redéfinir le statut politique du Québec. Elle est composée de 36 membres dont 19 parlementaires québécois.
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P.M.: Robert Bourassa
Description: Document qui fait le point sur sur la question constitutionnelle. Le rapport démontre aussi comment le gouvernement fédéral empiète sur les pouvoirs des provinces. Il est adopté par le Parti québécois mais il est en faveur d'un Sénat élu.
Résultat: rejeté -
P.M.: Brian Mulroney et Robert Bourassa
Description: Tentative du gouvernement Mulroney et des 10 P.M. provinciaux de modifier la Constitution canadienne, entre autres pour avoir l'accord du Québec pour la loi constitutionnelle de 1982.
Résultat: rejeté -
Jacques Parizeau (1994-1996) et Lucien Bouchard (1996-2001) et Bernard Landry (2001-2003)
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P.M.: Jacques Parizeau et Jean Chrétien
Description: Parizeau promet un référendum sur la séparation du Québec. Il en organise donc celui de la souveraineté du Québec: « Acceptez-vous que le Québec devienne souverain, après avoir offert formellement au Canada un nouveau partenariat économique et politique, dans le cadre du projet de loi sur l'avenir du Québec et de l'entente du 12 juin 1995? » Il y a 2 camps: celui du oui et celui du non. Le non gagne.
Résultat: rejeté -
Jean Chrétien adopte cette loi. Cette loi fédérale prévoit les modalités en cas de sécession dans les provinces.
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P.M.: Paul Martin
Description: Commission qui doit faire la lumière sur des soupçons de détournements de fonds effectués par une fracturation frauduleuse. Le juge John Gomery est le seul commissaire qui fait l'enquête sur l'utilisation excessive de fonds par le programme fédéral de commandites.
Résultat: adopté
