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un ensemble d'amendements à la Constitution du Canada proposés en 1971
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PM: René Lévesque
Faire du Québec un État-Souverain politiquement et créer une association économique avec le Canada.
Rejeté. -
PM: René Lévesque
Description: Après négociations faites pendant la nuit sans le Québec, une entente est présentée mais Lévesque ne la signe pas car elle ne respecte pas les demandes du Québec. Le rapatriement se fait unilatéralement, sans la signature du Québec.
Résultat: Accepté -
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PM: Robert Bourassa
Son objectif est d'intégrer le Québec à la Loi Constitutionnelle.
Rejeté -
Pour déterminer l'avenir politique et constitutionnel du Québec.
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Fait le point sur la question constitutionnelle depuis 1867 et démontre que le pouvoir fédéral a toujours été fort alors qu'une constitution était prévue.
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PM: Jacques Parizeau
Faire du Québec un État souverain politiquement et créer une association économique avec le Canada.
Rejeté -
Adoptée par Jean Chrétien, tout texte référendaire et vote sur la négociation de la souveraineté doivent être clairs.
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Pour faire la lumière sur des soupçons de détournements de fonds effectués par une facturation frauduleuse (gouvernement fédéral)