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Le statut de Westminster est une loi du Royaume-Uni reconnaissant la souveraineté de tous les pays membres de son dominion. Cela va donnée au Canada un autonomie et son indépendance
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Parti Québécois
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Parti Libéral
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Parti Libéral
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La Charte de Victoria était un ensemble de modification à la constitution du Canada qui est un ensemble de règle qui établit des principes fondamentaux du pays
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Parti Québécois
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P.M : René Levesque
Description : Par le référendum, le gouvernement québécois cherche a négocier avec le gouvernement fédéral une entente de souveraineté-association.
Résultat : rejeté -
Parti Liberal
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P.M : Pierre Elliot Trudeau
Description : Le rapatriement de la Constitution du Canada est le processus par lequel le Canada est devenu apte à modifier lui-même sa Constitution, sans l'accord du Royaume-Uni.
Résultat : adopté -
Parti Libéral
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Parti Québécois
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P.M : Brian Mulroney
Description : Son objectif est de faire consentir le Québec à la Loi constitutionnelle de 1982.
Résultat : Adopté -
P.M : Jean Allaire
Description : le rapport proposait au Parti libéral quoi faire au niveau constitutionnel pour faire suite à l'échec de l'accord du Lac Meech.
Résultat : rejeté -
La commission Bélanger-Campeau est établie par l'Assemblée nationale du Québec à la demande du premier ministre Robert Bourassa. La commission sert à d'étudier et d'analyser le statut politique du Québec et ensuite formuler des recommandations a l’assemblée nationale.
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P.M : Pierre Bérégovoy
Description : les politiciens essayés de résoudre plusieurs disputes sur la répartition des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.
Résultat : rejeté -
Parti Québécois
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Parti Libéral
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P.M : Jacques Parizeau
Description : Référendum sur la souveraineté demande au Québécois à se prononcer pour la deuxième fois au Québec de devenir un pays souverain.
Résultat : rejeté -
La Loi sur la clarté référendaire est une canadienne qui prévoit changement au cas ou il y a une séparation de l’état dans une province.
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P.M : Jean Chrétien
Description : le juge québécois John Gomery est president de la comission qui chargée de faire la lumière sur le scandale des commandites.
Résultat : rejeté
