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Description: Officialise l’indépendance législative des dominions
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Description: Document qui tend à consolider la prépondérance du gouvernement central et à ramener le Québec au rang de province comme les autres. C'est un échec.
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P.M.: René Lévesque
Rendre le Québec indépendant sur le plan politique, économique, social et culturel et créer une association économique avec le Canada.
Résultat: Rejeté -
P.M.: Pierre Eliott Trudeau
Description: Pendant la nuit du 4-5 novembre 1981, Pierre Eliott Trudeau ainsi que le ministre fédéral Jean Chrétien et les premiers ministres de 9 provinces négocient en secret sans le premier ministre du Québec pour rapatrier la constitution canadienne. L’AANB ne répond pas à la demande du Québec pour obtenir une reconnaissance d’un statut particulier en tant que province majoritairement francophone.
Résultat: Adopté -
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P.M.: Brian Mulroney
L’accord du lac Meech constitue une tentative pour réintégrer le Québec dans la Constituion canadienne. Brian Mulroney et les premiers ministres provinciaux se réunissent pour arriver à une entente sur le sujet. L'accord est approuvé dans les délais par la Chambre des communes, par l'Assemblé nationale du Québec et par les assemblés législatives des autres provinces, sauf Manitoba et Terre-Neuve.
Résultat: rejeté -
P.M.: Robert Bourassa
Description: Le gouvernement fédéral empiète depuis le début sur les pouvoirs des provinces. Ce rapport laisse accorde aux provinces davantage de pouvoirs exclusifs et partagés, et d’accorder au fédéral les pouvoirs liés à la gestion des douanes, de la défense et de la monnaie.
Résultat: Adopté -
Description: On veut redéfinir le statut politique du Québec. Elle recommande l'adoption d'un loi portant sur le processus qui déterminera l'avenir politique et constitutionnel du Québec, et qui inclurait la tenue d'un référendum sur la souveraineté en 1992.
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P.M.: Robert Bourassa
Description: Cet accord est le résultat de nouvelles négociations entre le premier ministre Mulroney et les gouvernements des provinces. L’accord fait l’objet d’un référendum dans tout le Canada en 1992.
Résultat: rejeté -
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P.M. : Jacques Parizeau
Description : Ils considèrent en effet que ces sommes, dépensées par le camp du non et surtout par le gouvernement fédéral, ont pu favoriser la défaite de l’option oui.
Résultat : Le camp des non remporte la campagne -
P.M.: Paul Martin
Description: Cette commission doit faire la lumière sur les soupçons de détournements de fonds effectués par une facturation frauduleuse (surfacturation et fausses factures).
Résultat: Adopté -
Description: Cette loi précise que toute négociation sur la souveraineté présuppose que le texte que le texte de la question référendaire et le résultat du vote doivent être clairs.
