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C'est une loi voté par le Parlement britannique et qui officialise l'indépendance législative des dominions.
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C'est lorsque tout les premiers ministres des provinces se sont réunis a Victoria. Le parti Fédéral voulais modifier la constitution pour qu'elle soit plus canadienne, mais Henri-Bourassa, a refusé la proposition du fédéral.
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P.M.: René Lévesque
Description: Faire du Québec un État souverain politiquement et créer une association économique avec le Canada.
Résultat: Rejeté -
P.M.: René Lévesque
Description: Pierre Elliott trudeau veux modifier la constitution Canadienne (AANB). Il y a deux provinces qui ne sont pas d'accord avec cette modification. Pierre Elliott trudeau et Jean-Chrétien négocient la nuit mais sans le Québec.
Résultat: Approuvé -
P.M.: Robert Bourassa
Description: Objectif de l'accord du lac Meech est de réintégrer le Québec à la constitution canadienne. Et durant les négociations le Québec demande un droit de véto.
Résultat: Refusé -
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C'est une commission sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec. Elle est mise en place en 1990, à la demande de l'Assemblée nationale sur la proposition de Robert-Bourassa.
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P.M.: Robert Bourassa
Description: C'est tout simplement une ultime tentative du gouvernement de régler la question constitutionnelle. Le but du référendum pancanadien est d'intégrer le Québec dans la constitution canadienne.
Résultat: Refusé -
P.M.: Robert Bourassa
Description: Le Parti libéral revoit sa position sur la question constitutionnelle. Ils pensent que le fédéral à trop de pouvoir sur les provinces. Ils veulent plus de pouvoirs provinciaux.
Résultat: Adopté -
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P.M.: Jacques Parizeau
Description: Le premier ministre crée un nouveau référendum sur la souveraineté. C'est un nouveau "camp non" mais avec plus de soutien.
Résultat: Refusé -
En 2000, le gouvernement de Jean Chrétien adopte la loi sur la clarté référendaire qui précise que tout négociation sur la souveraineté du Québec doit avoir des votes clairs.
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P.M.: Paul Martin
Description: Le premier ministre met en place la Commission d'enquête sur le programme de commandite et les activités publicitaires. Cette commission doit faire la lumière sur des soupçons de détournement de fonds effectués par une facturation frauduleuse.
Résultat: Refusé
