-
C'est une loi visant à donner effet à des résolutions adoptées lors des conférences impériales de 1926 et 1930
-
-
-
-
C'est un ensemble d'amendements à la constitution du canada proposés en 1971. Il représentait une tentative de rapatrier la constitution et d'ajouter une charte des droits et libertés.
-
-
Premier ministre: René Lévesque
Le référendum sur la souveraineté est une discussion qui s'est déroulée au sujet de la place du Québec au sein du Canada et pour savoir si le Québec devrait prendre la voie de la souveraineté. Il a été rejeté. -
Premier ministre: Pierre Elliot Trudeau
Le Rapatriement est le processus par lequel le Canada devient apte à modifier sa constitution sans le Royaume-Uni. Il a été rejeté -
-
Premier ministre: Brian Mulroney
C'est un projet avorté de réforme constitutionelle négocié en 1987. L'objectif était de faire le Québec à s'adhérer à la loi constitutionnelle de 1982. Il a été rejeté. -
Premier ministre: Robert Bourassa
Le rapport est adopté par les membres du parti libéral et il représente un changement par rapport aux cinq conditions initiales qui avait chapeauté les négociations constitutionnelles du Québec. Il a été rejeté -
Commission qui a comme mandat d'étudier et d'analyser le statut politique et constitutionnel du Québec et de formuler des recommandations à l'assemblée nationale.
-
Premier ministre: Henri Bourassa
Projet avorté de réforme constitutionnelle au Canada. Il a été rejeté -
-
Premier ministre: Jacques Parizeau
Référendum qui invitait les Québécois à se prononcer une autre fois sur la souveraineté du Québec. Il a été rejeté -
Loi fédérale qui prévoit la modalités en cas de sécession de l'une des provinces.
-
Premier ministre: Paul Martin
Commission d'enquête canadienne chargée de faire lumière sur le scandale des commandites. Il a été accepté