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Le statut de Westminster est une loi du Royaume-Uni reconnaissant la souveraineté de tous les pays membres de l'Empire britannique.
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La Charte de Victoria était un ensemble d'amendements à la Constitution du Canada proposés en 1971. Ce document représentait une tentative du premier ministre du Canada Pierre Elliott Trudeau de rapatrier la constitution et d'y ajouter une charte des droits et libertés, qui fut vouée à l'échec; il réussit finalement en 1982, sans l'accord du Québec, avec la promulgation de la Loi constitutionnelle de 1982.
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P.M = René Lévesque
Le Parti québécois considère que le Québec doit être indépendant sur le plan politique, économique, social et culturel.
Résultat = rejeté -
PM = Pierre Elliott Trudeau
Le rapatriement de la Constitution du Canada est le processus par lequel le Canada est devenu apte à modifier lui-même sa Constitution, sans l'accord du Royaume-Uni.
Résultat = réussi -
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PM = Brian Mulroney
Donner plus de pouvoir au gouvernement provinciaux après le reférendum de 1982
Résultat = échec -
PM = Jean Allaire
Ce rapport est une signature d'un nouveau accord constitutionelle pour repondre au demande du Québec
Résultat = rejeté -
la commission Bélanger-Campeau, fut établie par l'Assemblée nationale du Québec à l'initiative du premier ministre Robert Bourassa, après le rejet de l'accord du lac Meech. La commission a pour mandat « d'étudier et d'analyser le statut politique et constitutionnel du Québec et de formuler, à cet égard, des recommandations » à l'Assemblée nationale.
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PM = Brian Mulroney
Modification de la constitution canadienne pour faire plaisirs au Québec
Résultat = rejeté -
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PM = Jacques Parizeau
Inviter les Québécois à se prononcer pour la deuxième fois, sur la souveraineté du Québec
Résultat = rejeté -
PM = Jean Chrétien
une commission d'enquête canadienne créée en 1997 chargée de faire la lumière sur le scandale des commandites.
Résultat = réussi -
La Loi sur la clarté référendaire est une loi fédérale canadienne qui prévoit les modalités en cas de sécession de l'une des provinces. Elle vise particulièrement le Québec, où plusieurs groupes prônent la souveraineté de la province
