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loi adopté qui rend tout les colonies du royaume-uni indépendant
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La Charte de Victoria était un ensemble d'amendements à la Constitution du Canada proposés en 1971. Ce document représentait une tentative du premier ministre Pierre Elliott Trudeau de rapatrier la constitution et d'y ajouter une charte des droits et libertés.
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premier ministre: rené Lévesque
l'objectif était de rendre le Québec indépendant du canada en faisant un référendum.
résultat: rejeté -
premier ministre : pierre elliott trudeau
quand le canada a eu le droit de changer sa constitution sans l'accord du royaume-uni
résultat: réussi -
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premier ministre : brian mulroney
donner plus de pouvoirs au gouvernement provinciaux après le référendum 1982
résultat: échec -
la commission Bélanger-Campeau, fut établie par l'Assemblée nationale du Québec à l'initiative du premier ministre Robert Bourassa, après le rejet de l'accord du lac Meech. La commission a pour mandat « d'étudier et d'analyser le statut politique et constitutionnel du Québec et de formuler, à cet égard, des recommandations » à l'Assemblée nationale.
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premier ministre: jean allaire
ce rapport est une signature d'un nouveau accord constitutionnelle pour répondre au demande de la province du Québec
résultat: échec -
premier ministre: Brian Mulroney
modification de la constitution canadienne pour faire plaisir au Québec -
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premier ministre : jacques Parizeau
invitez les québécois pour la deuxième fois, sur la souveraineté du Québec.
résultat: échec -
premier ministre: jean chrétien
commission crée en 1997 chargée de faire la lumière sur le scandale commandites
résultat: réussi -
une loi fédérale canadienne qui prévoit les modalités en cas de sécession de l'une des provinces.
