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Loi du Royaume-Uni reconnaissant la souveraineté de tous les pays membres de l'Empire britannique.
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Document qui tend à consolider la prépondérance du gouvernement et à ramener le Québec au rang de province comme les autres.
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P.M : René Lévesque
Description : Permettre au Québec d'acquérir le pouvoir exclusif de faire ses lois, de percevoir ses impôts et d'établir ses relations extérieures. Également de maintenir avec le Canada une association économique.
Résultat : Rejeté -
P.M : Pierre Elliott Trudeau
Description : Processus par lequel le Canada est devenu apte à modifier lui-même sa Constitution, sans l'accord du Royaume-Uni
Résultat : Adopté (refusé par le qc) -
P.M : Brian Mulronay
Description : Son objectif est de faire adhérer le Québec à la Loi constitutionnelle de 1982.
Résulat : rejeté -
Description : Commission créée par l'Assemblée nationale en 1990 pour étudier le statut politique et constitutionnel du Québec et faire rapport.
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P.M : Brian Mulroney
Description: Une tentative de faire contrepoids à la montée du sentiment nationaliste au Québec
Résultat : Rejeté -
P.M : Robert Bourassa
Description : Modifier la Constitution canadienne, particulièrement, pour obtenir le consentement du Québec vis-à-vis de la Loi constitutionnelle de 1982.
Résultat : Rejeté -
P.M : Jean Chrétien
Description : Le Québec soit indépendant des autres provinces donc du Canada.
Résultat : Rejeté (50.6%) -
Description: loi fédérale canadienne qui prévoit les modalités en cas de sécession de l'une des provinces.
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P.M: Paul Martin
Description :commission d'enquête canadienne créée en 2004 chargée de faire la lumière sur le scandale des commandites.
Résultat: Adopté
