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Suffrage censitaire
Le suffrage censitaire est réservé aux hommes de plus de 25 ans payant un certain quota d'impôt. -
Loi sur la protection des rémunérations
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4 semaines de congé de maternité
La travailleuse qui accouche a le droit de prendre quatre semaines de congé non rémunéré. -
Loi sur le travail des femmes et enfants
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Ligue belge du droit des femmes
Naissance de la Ligue belge du Droit des Femmes -
Suffrage masculin tempéré par le vote plural
Suffrage universel (masculin) tempéré par le vote plural. Et le vote est rendu obligatoire/ -
Commission des Loisirs de l'Ouvrirer
Paul Pastur créé la Commission des Loisirs de l'Ouvrirer dans le Hainaut. À Liège, Fernand Charlier fonde La Maisons des Loisirs de l'Ouvrier. -
Compte en banque pour les femmes mariées
Les femmes mariées ont le droit d'ouvrir un compte d'épargne et d'en retirer de faibles sommes sans l'autorisation de leur mari. -
Loi relative aux contrats de travail
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Congé dominical
Octroi du congé dominical -
Actions en recherche de paternité
La loi autorise les actions en recherche de paternité -
Obligation scolaire pour les 6-14 ans
Loi sur l'obligation scolaire pour les 6-14 ans est promulguée. Les mesures de cette loi ne seront effectives qu'en 1917. -
Period: to
Jules Destrée
Jules Destrée devient ministre des Arts et des Lettres et se fait défenseur de l'enseignement obligatoire et gratuit. Il réforme l'École normale dans le but d'augmenter la qualité de l'enseignement primaire. Il augmente le salaire des instituteurs et accroit le nombre et le montant des bourses d'étude. -
Suffrage masculin non plural
Au lendemain de la guerre 14-18, les première éléection seront à suffrage universel masculin non plural (un homme = une voix), et permet à certaines femmes de voter. -
Semaine de 48h
Le gouvernement réduit le temps de travail à 48h par semaine et 8 h par jour. -
Bibliothèque publique
Jules Destrée signe une loi qui permet aux Communes d'organiser une bibliothèque publique. -
Interdiction de la publicité contraceptive
Le code pénal interdit toute information et toute publicité sur les moyens contraceptifs. -
la Caisse Maternelle Nationale
Les ligues féminines et les mutualités fondent la Caisse Maternelle Nationale. Cette caisse d'assurance alloue une aide financière aux affiliées lors d'une naissance, à partir du deuxième enfant. -
Allocations familiales pour les salariés
Loi qui généralise le système des allocations familiale pour les salariés: tous les employeurs sont tenus de s'affilier à une caisse de compensation qui se charge ensuite de verser des allocations familiales. -
Réduction de 25% du salaire des femmes mariées
Réduction de 25% du salaire des femmes fonctionnaires mariées et les nouveaux recrutements sont réservés aux hommes. -
Travail à 40h semaine et revenu minimum
Réduction du temps de travail à 40h par semaine. Octroi d'un revenu minimum garanti. C'est à la suite de ces avancées sociales de 1936 que l'État et les organisations ouvrières vont veiller à ce que les ouvriers n'utilisent pas "bêtement" le temps libre dans la débauche. C'est ainsi que se développent l'éducation permanente, les mouvements de jeunesses, cercles sportifs, théâtres, chorales, etc. Démocratisation financière du tourisme, création de l'office de voyage du POB (Poboscum). -
Création de la sécurité sociale
Création du système de sécurité sociale qui instaure une assurance obligatoire pour tous les salariés. Elle permet de couvrir les principaux risque (chômage, vieillesse, maladie-invalidité), d'accorder des allocations familiales, et d'octroyer des congés payés. -
Allocation pour les incapacitaires
Les allocations familiales sont accessibles aux personnes en incapacité de travail. -
Allocations pour les orphelins
Ouverture d'une droit aux allocations familiales pour tous les orphelins. -
Caisse nationale des congés payés
La Caisse nationale des congés payés, dénommée Office national des vancances annuelles, est instituée. -
Double pécule de vacances
Octroi d'un double pécule de vacances. Ce qui augmente également le démocratisation des vacances. -
Droit à l'éducation
Le droit à l'éducation est inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. -
Suffrage universel pur et simple
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Déclaration universelle des droits de l'homme
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Deux semaines de congé par ans.
Les congés montent à deux semaines par ans. Instauration des congés d'ancienneté. -
Loi relative à la pension des ouvriers.
Loi relative à la pension des ouvriers. Durée normale de la carrière est fixée à 45 ans pour les hommes et 40 ans pour les femmes. La pension est calculée en fonction de l'augmentation du coût de la vie, de la carrière professionnelle et des rémunérations du pensionné. -
Semaine de 5 jours de travail
Le passage de la semaine de 6 jours à 5 jours de travail en vertu d'un arrêté royal provoque un allongement de fait de la durée des vacances annuelles. -
Signature du traité de Rome
Signature du Traité de Rome qui prévoit l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. -
Suppression de la notion de puissance maritale
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Pacte scolaire
L'enseignement secondaire public et privé est dorénavant financé par les pouvoirs publics. La gratuité de ce niveau d'enseignement est donc proclamée. -
Enseignement gratuit jusque 18ans
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Déclaration des droit de l'enfant
L'Assemblée générale des Nations Unies adopte la Déclaration des droits de l'enfant -
Premier planning familial
Ouverture du premier centre de planning familial à Saint-Josse: La Famille Heureuse. -
Trois semaines de congé par ans
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Droit de grève reconnu
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Period: to
Première réforme de l'État
Fixation de la frontière linguistique. Les Communautés culturelles sont crées: néerlandaise, française et allemande. Leurs compétences sont circonscrites aux matières culturelles, à l'enseignement et à l'emploi des langues. Création des Régions: falamande, wallonne et bruxelloise. -
CNGPEO
Création de la Confédération nationale des groupements parascolaires de l'enseignement officiel -
Assurance maladie-invalidité
Création d'une assurance maladie-invalidité pour toute la population -
Interdiction de licencier une femme enceinte ou mariée
La loi interdit aux employeurs de licencier une femme pour cause de mariage ou de grossesse. -
Création du Centre d'action laïque
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Suppression de la puissance paternelle
La loi instaure l'égalité parentale en supprimant la notion de puissance paternelle. -
Pécule de vacance doublé
Le montant du pécule de vacances est doublé par rapport à celui de 1947 -
Création de l'enseignement spécialisé
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Capacité civile de la femme
Le mariage ne modifie plus la capacité civile de la femme. -
Autorisation de la pub contraceptive
L'interdiction de l'information et de la publicité pour la contraception est levée. -
Charte de l'école pluraliste
Publication d'une charte synthétisant les idées maitresses de l'école pluraliste. -
Adaptation des salaire à l'index
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Égalité homme-femme devant l'adultère
La loi ne traite plus différemment l'adultère selon qu'il soit commis par une femme ou par un homme. -
4 semaines de congés par ans
Les congés payés montent à quatre semaines avec des variations suivant le type de travailleurs et leur âge. L'accroissement du temps libre va révolutionner la société en aboutissant à la fois à un renforcement des liens familiaux - du fait de l'augmentation du temps passé en familles - et la mise en place d'une société de consommation qui finira par augmenter l'individualisme. -
École pluraliste
La loi établissant l'école pluraliste est votée -
Réforme des régimes matrimoniaux
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Égalité totale de traitement homme-femme
La loi impose l'égalité totale de traitement entre les hommes et les femmes dans le cadre de l'emploi et des relations économiques en général. -
Congé de circonstance de paternité
Congé de circonstance prévu pour les papas lors de la naissance d'un enfant. Le travailleur masculin a le droit de s'absenter trois jours, sans perte de rémunération, à l'occasion de la naissance d'un enfet. Ce congé est à prendre, au choix, dans les douze jours à date du jour de l'accouchement. Ce congé est repris dans les jours de circonstance, au même titre que les jours de congé pour mariage, décès, convenance personnelle, etc. -
Travail à temps partiel reconnu
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Period: to
Deuxième réforme de l'État
Les communautés reçoivent de nouvelles compétences, dites personnalisables: santé, aide aux personnes et recherche scientifique. Elles changent également de noms: Communauté flamande, germanophone et de Bruxelles. Les Régions reçoivent l'aménagement du territoire, l'environnement, le logement, la politique de l'emploi, etc. Les citoyens sont électeurs à partir de 18 ans. -
Prolongation de l'obligation scolaire
La loi relative à l'obligation scolaire prolonge l'obligation scolare jusqu'à 15 ans à temps plein et jusqu'à 18 ans à temps partiel. -
Droit successoraux du conjoint suivant
La loi protège les droit succesoraux du conjoint suivant. -
Period: to
Troisième réforme de l'État
Les Communauté reçoivent l'entièreté de l'enseignement, protection de la jeunesse (en partie), et elles peuvent conclure des traités internationaux. Les Régions reçoivent la gestion des monuments, politique des travaux publics, les transports. La monarchie est réformée: les femmes pourront désormais monter sur le trône. -
Répression du viol entre époux
La loi réprime le viol entre époux. -
Droits de l'enfant
Convention internationale relative aux droit de l'enfant. -
Assurance maternité
Instauration de l'assurance maternité. Désormais une travailleuse qui accouche ne coute plus rien à son employeur. -
Dépénalisation de l'avortement
La loi belge de dépénalisation de l'avortement. -
Majorité à 18 ans
La loi fixe la majorité à 18 ans. -
Period: to
Quatrième réforme de l'État
La Belgique est devenue officiellement un état fédéral. La province du Brabant est scindée entre le Brabant flamand et la Brabant wallon. Les droits à la dignité humaine, à la vie privée et familiale et à pouvoir consulter tout document administratif sont consacrés. -
Revendication pour les congés de paternité
Revendication d'une congé de paternité de 10 jours, non morcelable, obligatoire, à prendre dans les 30 jours qui suivent l'accouchement et rémunéré par l'employeur. -
Extansion du droit de vote
élections européennes ouvertes aux résidents européens. Extension du droit de vote et d'éligibilité pour les élections européennes aux résidents ressortissants d'États membres de la CEE. -
Cohabitation légale pour les gays
La loi reconnait la cohabitation légale pour les couples de même sexe. -
Cinquième réforme de l'État
Fédéralisation accrue de la Belgique -
Plan d'action contre la violence faite aux femmes
Le premier plan d'action nationale contre la violence envers les femmes est instauré. -
Loi sur le congé de paternité
Le Parlement belge adopte la loi sur le congé de paternité de 1994. Elle permet à chaque travailleur de prendre 10 jours de congé dans les 30 jours qui suivent la naissance d'une enfant. Ce congé peut être fractionné en demi-jour et réparti sur les 30 jours selon les besoins et/ou l'envie des parents. -
Mariage homosexuel
Légalisation du mariage homosexuel. -
Extension des élections communales
Les élections communales sont ouvertes aux citoyens européens. -
Loi sur l'adoption
Tout couple marié, de sexes différents ou de même sexe, peuvent adopter. -
Extension des élections communales
Les élections communales sont ouvertes aux citoyens non-européens. -
Réforme du divorce
La loi instaure plus que deux types de divorces permettant aux époux de mettre fin à leur lien matrimonial. D'une part le divorce pour cause de désunion irrémédiable et, d'autre part, le divorce par consentement mutuel. -
Congés de paternité
Les 10 jours de congé de paternité peuvent être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant. -
Period: to
Sixième réforme de l'État
Transfert de compétences de l'État fédéral aux entités fédérées. -
Égalité réelle homme-femme
Loi sur l'égalité réelle entre homme et femme.