Grandes dispositions réglementaires de Santé

By MaxSP

  • Loi Evin

    Loi Evin
    Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
    - Interdiction de publicité pour l’alcool et le tabac
    - Interdiction de fumer dans les lieux publics
    Mise en place en 2007

  • Loi Aubry

    Loi Aubry
    Loi relative à l'IVG et à la contraception
    - Droit à l’IVG avec délai légal de 12 semaines de grossesse
    - Consentement parental plus obligatoire pour les mineurs
    - Droits à l’anonymat, à la contraception, à l'éducation à la sexualité en milieu scolaire

  • Loi Kouchner

    Loi Kouchner
    Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
    - Droit du malade d’accéder directement à son dossier médical
    - Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement de la personne
    - Meilleure représentation des usagers au sein des grandes institutions de la Santé et des Hôpitaux

  • Loi bioéthique

    Loi bioéthique
    Loi relative à la bioéthique
    Révision de la loi de Bioéthique de 1994
    - Définition du clonage reproductif comme “crime contre l’espèce humaine”
    - Interdiction du clonage reproductif
    - Élargissement du don de greffe à la famille élargie du receveur
    - Ouverture limitée de la recherche sur les embryons

  • Loi Handicap

    Loi Handicap
    Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
    - Lutte contre la discrimination
    - Accessibilité généralisée
    - Droit à compensation des conséquences du handicap
    - Droit à l’école
    - Mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées

  • Loi Leonetti

    Loi Leonetti
    Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie.
    - Les traitements ne doivent pas être poursuivis par une "obstination déraisonnable" et fait obligation de dispenser des soins palliatifs. Toute personne en phase terminale peut décider de limiter ou d’arrêter les traitements. Si le malade est inconscient, l’arrêt ou la limitation du traitement ne peuvent être décidés qu’après consultation d’un proche ou d’une "personne de confiance" préalablement désignée.

  • Loi HPST

    Loi HPST
    Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
    - Création des agences régionales de santé (ARS)
    - Interdiction de vente d’alcool et de tabac aux mineurs
    - Gouvernance hospitalière refondée
    - Collaboration augmentée entre les établissements

  • Nouvelle Loi Santé

    Nouvelle Loi Santé
    Loi de modernisation de notre système de santé