Enjeux juridiques de la communication

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    Instauration du dépôt légal par François Ier régi par le Code du patrimoine

  • Beaumarchais réunis les auteurs d'œuvres dramatiques au sein de la première société d'auteurs

    Devenu la SACD

  • Abolition des privilèges des imprimeurs

  • Loi sur le droit de représentation

  • Loi sur le droit de reproduction

  • Création du Cercle des Librairie

  • Convention de Berne

  • Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

  • Création du droit de suite en France

  • Loi du droit d'auteur

    Complété par la loi de 1985. Compilée avec la loi de 1985 dans le CPI.

  • Loi sur la propriété littéraire et artistique

  • Loi 78.17 relative au fichier informatique et à la liberté

  • Création de la CNIL

  • Loi relative aux droits voisins

    Compilée avec la loi de 1957 dans le CPI. Protection des bases de données et des logiciels. Reconnaissance des droits voisins aux auxiliaires de la création.

  • Loi relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

  • Compilation des lois de 1957 et 1985 dans le code de la propriété intellectuelle (CPI)

    Insertion de la propriété littéraire et artistique.

  • Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur

  • Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins sur la société d'information

  • Directive du parlement européen et du conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

  • Directive du parlement européen et du conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale

  • Loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN)

  • Loi pour la confiance dans l'économie numérique

  • Loi pour la confiance dans l'économie numérique

  • Extension du dépôt légal aux sites web et documents dématérialisés

  • Loi DADVSI relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société d'information

  • Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

  • Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

  • La DADVSI

  • Loi Hadopi

  • Lois HADOPI

  • Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

  • Loi relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

  • Le singe Naruto s'est emparé de l'appareil d'un photographe avant de faire un selfie

  • Concertation nationale sur les enjeux du numérique

  • Consultation en ligne sur le texte de l'avant-projet de loi pour une République numérique

  • Loi pour une république numérique

  • Promulgation de la loi pour une République numérique

  • Loi pour une République Numérique (LRN) dite loi "lemaire"

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