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Le Statut de Westminster officialise l'indépendance législative des dominions.
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La Charte de Victoria était un ensemble d'amendements à la Constitution du Canada proposés en 1971.
- Premier ministre du Québec: Robert Bourassa
Premier ministre du Canada: Pierre Elliott Trudeau
- Résultat: échec -
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Une tenue d’un référendum sur la question de l’indépendance du Québec.
- Premiers ministres : Réné Lévesque et Pierre Elliott Trudeau
- Résultat rejété -
C'est le processus par lequel le Canada a pu modifier lui-même sa Constitution, sans l'accord du Royaume-Uni.
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L'accord du lac Meech constitue une tentative pour réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne.Robert Bourassa pose 5 conditions pour que le Québec accepte cette accord. Tous les premiers ministres s'entendent et la signature de l'accord a lieu. C'est une échec à cause de la remontée du nationalisme au Québec.
- Premiers ministres: Robert Bourassa et Brian Mulroney
- Résultat : rejété -
C'est une commission sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec mise en place à la demande de l'Assemblée nationale sur la proposition de Robert Bourassa.
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Le rapport représente le point sur la question constitutionnelle. On démontre qu'il y était prévu de mettre en place une confédération. Il expose aussi comment le gouvernement fédéral ne laisse peu de pouvoirs aux provinces... etc.
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L'Accord de Charlottetown est un projet avorté de réforme constitutionnelle au Canada. C'était proposé par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux en 1992, ce projet a été rejeté par une majorité de Canadiens lors du référendum.
- Premiers ministres: Brian Mulroney et Robert Bourassa
- Résultat : rejeté -
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C'est un référendum sur la souveraineté du Québec. C'est un référendum sur si le Québec devrait devenir souverain ou non. L'option du Non obtient 50,6% des votes et le Oui, 49,4% Premiers ministres: Jacques Parizeau et Jean Crétien
- Résultat rejété -
Le gouvernement Jean Chrétien adopte la laoi. C'est précisée que toute négociation sur la souveraineté présuppose que le texte de la question référendaire et le résultat du vote doivent être clairs.
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C'est une commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires. Elle doit faire la lumière sur des soupçons de détournements de fonds effectués par une facturation frauduleuse.
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