Les négociations constitutionnelles_sam_407

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    fédéral: Parti progressiste-conservateur

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    provincial: Parti libéral

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    fédéral: Parti libéral du Canada

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    provincial: Union nationale

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    provincial: Parti libéral

  • la Charte de Victoria

    la Charte de Victoria
    Description: ensemble d'amendements à la Constitution Canadienne ayant la tentative de la rapatrier, d'y inclure une déclaration des droits de la personne et de reconnaitre les droits et la caractère distinct du Québec. rejeté en raison de la trop forte opposition de groupes insatisfaits des concessions du Québec
    P.M: Pierre Elliott Trudeau et Robert Bourassa
    Résultat: rejeté
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    provincial: Parti québécois

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    fédéral: Parti progressiste-conservateur

  • le référendum sur la souveraineté-association

    le référendum sur la souveraineté-association
    Description: Le référendum par vote sur le sujet de faire du Québec un État indépendant, mais économiquement associé au Canada.
    P.M: Pierre Elliott Trudeau et René Lévesque
    Résultat: rejeté
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    fédéral: Parti libéral du Canada

  • le rapatriement de la Constitution

    le rapatriement de la Constitution
    Description: Excepté le Québec, toutes les provinces ont consenti au rapatriement de la Constitution lors de la Nuit des longs couteaux.
    P.M: Pierre Elliott Trudeau et René Lévesque
    Résultat: ajout de la Charte canadienne des droits et libertés
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    fédéral: Parti progressiste-conservateur

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    provincial: Parti libéral

  • échec de l'accord du Lac Meech

    échec de l'accord du Lac Meech
    Description: projet d'intégrer le Québec dans la Constitution et d'accepter les 5 conditions du premier ministre du Québec. son rejet provoque une montée du nationalisme au Québec et la création du Bloc Québécois
    P.M: Brian Mulroney et Robert Bourassa
    Résultat: adopté par le Québec, mais rejeté par le reste du Canada
  • échec de l'accord de Charlottetown

    échec de l'accord de Charlottetown
    Description: référendum sur la modification de la Constitution en incluant le Québec dans celle-ci, mais il est rejeté parce que les demandes du Québec sont jugés trop exigeantes
    P.M: Brian Mulroney et Robert Bourassa
    Résultat: rejeté
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    fédéral: Parti libéral du Canada

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    provincial: Parti québécois

  • le référendum sur la souveraineté

    le référendum sur la souveraineté
    Description: Après l'échec de l'accord de Charlottetown ayant renforcé le mouvement souverainiste, c'est un référendum (avec vote) sur la souveraineté du Québec sur le sujet de faire de lui un État et de négocier un partenariat économique avec le Canada
    P.M: Jean Chrétien et Jacques Parizeau
    Résultat: rejeté
  • Loi sur la clarté référendaire

    Loi sur la clarté référendaire
    Description: D'après cette loi, le résultat d'un vote en accord à l'égard de la souveraineté doit être clair pour que le gouvernement canadien soit en mesure d'y négocier dans le même sens.
    P.M: Jean Chrétien et Lucien Bouchard
    Résultat: adopté, mais pas encore utilisé
  • le scandale des Commandites et la commission Gomery

    le scandale des Commandites et la commission Gomery
    Description:
    - un détournement de fonds et une facturation frauduleuse utilisés pour financer diverses opérations pour promouvoir le Canada auprès des Québécois, et ce, en contrecarrant ainsi le Parti québécois et la souveraineté du Québec lors du référendum de 1995
    - le but de la commission est de faire une enquête à propos des soupçons de ce scandale
    P.M: Paul Martin et Jean Charest
    Résultat: image du Parti libéral ternit, il perd les élections suivantes