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Le statut de Westminster offcialise l'independence legislative des dominions.
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La Charte de Victoria était un ensemble d'amendements à la Constitution du Canada proposés en 1971
- Robert Bourassa
- Pierre Elliott Trudeau -
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Le référendum québécois de 1980 a lieu le 20 mai 1980. Il est le premier référendum portant sur le projet de souveraineté du Québec.
- Pierre Eliott Trudeau
- Réné Lévesque
REJÉTÉ -
Processus par lequel le Canada est devenu apte à modifier lui-même sa Constitution, sans l'accord du Royaume-Uni.
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Son objectif est de faire adhérer le Québec à la Loi constitutionnelle de 1982. Son échec en 1990 est une des raisons de la hausse du soutien au souverainisme au Québec dans les années 1990. -Robert Bourassa
-Brian Mulroney
Rejété -
Établie par l'Assemblée nationale du Québec à l'initiative du premier ministre Robert Bourassa, après le rejet de l'accord du lac Meech. La commission a pour mandat « d'étudier et d'analyser le statut politique et constitutionnel du Québec et de formuler, à cet égard, des recommandations » à l'Assemblée nationale. Elle fut présidée par Michel Bélanger et Jean Campeau.
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Le rapport, adopté par les membres du parti, représentait un changement de cap radical par rapport aux cinq conditions initiales qui avait jusque-là chapeauté les négociations constitutionnelles du Québec.
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Projet avorté de réforme constitutionnelle au Canada. Proposé par le gouvernement fédéral canadien et les gouvernements provinciaux en 1992, ce projet a été rejeté par une majorité de Canadiens lors du référendum du 26 octobre 1992.
- Brian Mulroney
- Louis-Alexandre Taschereau
- Rejété -
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Loi fédérale canadienne qui prévoit les modalités en cas de sécession de l'une des provinces.
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Une commission d'enquête canadienne créée en 2004 chargée de faire la lumière sur le scandale des commandites.