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Loi du Royaume-Unis qui reconnait la souveraineté de tout les membres de l'Empire Britannique.
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Tentative de P-E-T de rapatrier la constitution Canadienne. Le premier ministre du Canada était Pierre Elliott Trudeu et le premier ministre du Québec Robert Bourassa. C'était un échec.
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C'est le premier référendum sur la souveraineté du Québec. Le premier ministre canadien à l'époque était P-E-T et le premier ministre québécois était René Levesque. C'était un échec.
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Ce rapatriement a pour but de permettre au Canada de modifier sa constituation.
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Projet qui a comme but de faire adhérer le Québec à la loi constitutionnelle. Le premier ministre canadien était Brian Mulroney et le premier ministre québécois était René Levesque. C'était un échec.
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Cette commission a pour but d'analyser le statut politique et constitutionnel du Québec et de formuler des recommandation à l'assemblée nationale.
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Rapport qui explique quoi faire à la suite de l'échec de l'Accord du Lac Meech.
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Réforme dans le but de répondre au demande du Québec mais sur le plan Canadien. Donc tout les canadiens on pu voter. Les premiers ministres étaient Brian Mulroney et Robert Bourassa. C'est un échec.
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Deuxième référendum sur la souveraineté du Québec. Le premier ministre canadien était Jean Chrétien et le premier ministre du Québec est Jacques Parizeau. C'est encore un échec.
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Loi qui prévoit les modalités en cas de sécession de l'une des provinces.
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Commission qui fait enquête sur le scandale de commandite.