Histoire du droit de la propriété intellectuelle en France

By loubcrt

  • Statute of Anne (GB)

    Première loi sur le droit d'auteur, donne naissance plus tard au copyright.

  • Premier privilège de réimpression à la faveur de la descendance d'un auteur

    Arrêt du Conseil du Roi (FR) confère un privilège de réimpression aux petites-fille de La Fontaine plutôt qu'à son imprimeur

  • Création de la première société des auteurs dramatiques par Beaumarchais

    Combat de Beaumarchais pour la reconnaissance légale du droit d'auteur ; fonde alors le Bureau de législation dramatique, marque une volonté d'inscrire le droit d'auteur dans un cadre législatif.

  • Première distinction entre les libraires et les auteurs

    Arrêt du Conseil du Roi qui reconnait aux libraires une exclusivité économique et temporaire, contre une propriété de droit perpétuelle pour les auteurs

  • Adoption du Copyright Act aux EUA

    Qualité d'auteur peut être attribuée à des personnes autres que le créateur
    Conception plus économique du statut de l'auteur
    Prise en compte minimale et restreinte du droit moral

  • Loi consacrant le droit de représentation des spectacles

    • droit exclusif conféré aux auteurs
    • droit temporaire (durant toute la vie de l'auteur, puis ses héritiers pdt 5 ans), pour l’intérêt public

  • Loi entérinant la notion de "propriété littéraire et artistique" et consacrant le droit de reproduction des oeuvres

    • droit exclusif conféré aux auteurs
    • droit temporaire (durant toute la vie de l'auteur, puis pdt 10 ans après sa mort), pour l’intérêt public

  • Création du droit moral

    Devient symbole du droit d'auteur à la française. Le droit moral comprend d'après le CPI de 1992 :

    - le droit de divulgation
    - le droit à la paternité
    - le droit à l'intégrité de l’œuvre (=permet à l'artiste de faire opposition à une altération, distorsion ou mutilation de l'œuvre qui porterait préjudice à l'honneur ou à la réputation de l'auteur)
    - le droit de repentir ou droit de retrait (= permet à l'auteur de retirer l’œuvre du circuit commercial même après sa divulgation)

  • Ratification de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques

    Instaure des règles minimales que les états s'engagent à appliquer dans leurs rapports internationaux :
    - Absence de formalité requise pour la protection des œuvres ;
    - Durée minimale de protection de 50 ans post-mortem
    - Reconnaissance d'un droit moral restreint
    - Principe du traitement national

  • Ratification de la Convention de Genève sur le droit d'auteur

    Traité moins ambitieux que la Convention de Berne pour réunir le plus grand nombre d'états possible, quitte à abaisser sensiblement le seuil de protection :
    Durée minimale de protection des œuvres de 25 ans seulement ;
    Absence de droit moral

  • Loi codifiant la jurisprudence depuis 1793

    Codification d'un siècle et demi de jurisprudence
    - Place l'auteur au centre de son dispositif et le protège largement
    - Entérine l'exception de la copie privée
    - Reconnait les œuvres cinématographiques en tant qu’œuvres collaboratives

  • Loi de modernisation du DPI depuis 1957

    Modernisation de la loi de 1957 face au développement des nouveaux modes d'exploitation des œuvres et des moyens de reproduction :
    - Protection des logiciels par le droit d'auteur
    - Consacre les droits voisins du droit d'auteur (concernant producteurs/entreprises de communication audiovisuelle/artistes interprètes)
    - Institue rémunération pour copie privée des enregistrements sonores et visuels (redevance)

  • Directive concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur

    Porte sur la protection des logiciels.
    Révélateur d'une approche économique et non pas culturelle de la conception communautaire du droit d'auteur.

  • Promulgation du Code de la propriété intellectuelle

    Codification à droit constant (=réunion des règles existantes sans ajout ni modification)
    Augmenté constamment passé sa création, réformes toutes commandées par la transposition de directives ou de règlements communautaires à l'exception des lois HADOPI

  • Directive relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle

    Transposée en France uniquement pour le droit de prêt des livres en bibliothèques

  • Directive relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins

  • Directive relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble

  • Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)

    Incorpore les dispositions de la Convention de Berne et renforce les obligations de protection des droits de propriété intellectuelle : protection des programmes d'ordinateur et des bases de données, lutte contre la contrefaçon.

  • Traités Internet sous l'égide de l'OMPI

    Traité WCT relatif au droit d'auteur et traité WPPT relatif aux droits voisins
    Destinés à actualiser les droits de la propriété littéraire et artistique à l'ère d'Internet pour favoriser la protection des œuvres dans l'environnement numérique. Contiennent une disposition anti-neutralisation des mesures techniques de protection.

  • Directive concernant la protection juridiques des bases de données

  • Directive relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale

  • Directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

    Pour la première fois, une directive communautaire traite de l'ensemble du droit d'auteur et des droits voisins

  • Directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle

    Permet d'harmoniser l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur un point commun (=la contrefaçon)

  • Loi DADVSI

    Loi relative au Droit d'Auteur et aux Droits Voisins dans le Société de l'Information
    Tentative de garantir respect du droit d'auteur dans l'environnement numérique en légalisant les dispositifs de protection anti-copie et en sanctionnant le piratage numérique

  • Loi de lutte contre la contrefaçon

  • Lois HADOPI

    Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
    Favorise la diffusion et la protection de la création sur internet
    Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

  • Directive relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins

    Porte de 50 à 70 ans la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes

  • Traité de Pékin sur la protection des interprétations et des exécutions audiovisuelles

    Entré en vigueur en 2020, assure une protection et une rémunération des artistes interprètes ou exécutants audiovisuels (=acteurs et comédiens) et permettant l'exploitation de leurs interprétations.

  • Directive relative à certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines

    Autorise certaines institutions culturelles à utiliser des œuvres orphelines dans le cadre de leur mission de service public

  • Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles et des déficients visuels aux oeuvres publiées

    Entré en vigueur en 2016, oblige les états à adopter dans leur législation nationale des dispositions permettant la reproduction, la distribution et la mise à disposition d’œuvres dans des formats accessibles.

  • Directive concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multi-territoriales de droits sur les oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur

    Soumet marché de la gestion collective des droits d'auteur à une concurrence réglementée et harmonise les règles de gestion des sociétés de perception et de répartition

  • Loi renforçant la lutte contre la contrefaçon

    Augmentation des dommages et intérêts accordés aux victimes

  • Loi du 20 février 2015 portant diverses adaptations au droit de l'UE dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

    Transposition de deux directives communautaires émises par l'UE
    Allongement de la durée de protection des droits voisins (passage de 50 ans à 70 ans)
    Réglementation de l'exploitation des œuvres orphelines

  • Loi LCAP

    Loi relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine
    Attendue quant à l'adaptation du droit d'auteur à l'environnement numérique, mais peu d'avancée

  • Loi pour une République Numérique

    Consacre deux nouvelles exceptions au monopole d'exploitation de l'auteur : liberté de panorama et exception en faveur de la recherche publique

  • Directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique

    Crée un droit voisin au profit des agence et des éditeurs de presse, renforce la répression de la haine en ligne, protège les créateurs à l'aire numérique

  • Loi créant nouveau droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse

    Consacre à 5 ans la durée des droits patrimoniaux détenus par les éditeurs et agences de presse sur leurs productions, à l'encontre les moteurs de recherche et réseaux sociaux