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Les colonies du Royaume-Uni deviennent indépendantes grâce à cette loi
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Le document de la charte de Victoria représentait une tentative du premier ministre Pierre Elliott Trudeau de rapatrier la constitution et d'y ajouter une charte des droits et libertés.
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P.M: René Lévesque
Objectif: Faire un référendum pour rendre le Québec indépendant du Canada
Résultat: rejeté -
P.M: Pierre Elliott Trudeau
Objectif: Le Canada aille le droit de changer sa constitution sans l'accord du Royaume-Uni
Résultat: réussi -
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P.M: Brian Mulroney
Objectif: donner plus de pouvoirs au gouvernement provinciaux après le référendum 1982
résultat: échec -
La commission Bélanger-Campeau fut établie par l'Assemblée nationale du Québec à l'initiative du premier ministre Robert Bourassa, après le rejet de l'accord du lac Meech. La commission a pour mandat « d'étudier et d'analyser le statut politique et constitutionnel du Québec et de formuler, à cet égard, des recommandations » à l'Assemblée nationale.
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P.M: Jean Allaire
Objectif: ce rapport est une signature d'un nouveau accord constitutionnelle pour répondre au demande de la province du Québec
résultat: échec -
P.M: Brian Mulroney
Objectif: modifier la constitution canadienne pour faire plaisir au Québec
résultat: Rejeté -
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P.M: Jacques Parizeau
Objectif: invitez les québécois pour la deuxième fois, sur la souveraineté du Québec.
résultat: échec -
P.M: Jean Chrétien
Objectif: Crée une commission pour faire de la lumière sur le scandale commandites
résultat: réussi -
Une loi fédérale canadienne qui prévoit les modalités en cas de sécession de l'une des provinces.