Les négociations constitutionnelles par: Tala Ghali 405

Statut de Westminster

Dec 11, 1931

Union nationale

Period: 1935 to 1971

Parti libéral

Period: 1960 to 1970

La Charte de Victoria

Jun 14, 1971

Union nationale

Period: 1973 to 1989

Parti québécois

Period: 1976 to 1985

Référendum sur la souveraineté-association

May 20, 1980

Premier Ministre: René Lévesque
Description: faire du Québec un état souverain politiquement pour ensuite créer une entente économique avec le Canada
Résultat: Rejeté

Rapatriement de la constitution

Apr 17, 1982

Premier Ministre: Pierre Elliot Trudeau
Description: c'est le processus par lequel le Canada est passé pour changer sa Constitution sans l'accord du Royaume-Uni
Résultat: Adopté mais après plusieurs décennies

Accord du lac Meech

Apr 30, 1987

Premier Ministre: Brian Mulroney
Description: une tentative pour réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne
Résultat: refusé

Rapport Allaire

Jan 28, 1991

Premier Ministre: Robert Bourassa
Description: ce rapport propose d'accord aux provinces davantage de pouvoirs exclusifs et partagés
Résultat: Adopté

Commission Bélanger-Campeau

Mar 27, 1991

Accord de Charlottetown

Oct 26, 1992

Premier Ministre: Brian Mulroney
Description: cette loi prévoit la tenue d'un référendum sur la souveraineté du Québec
Résultat: Refusé

Référendum sur la souveraineté

Oct 30, 1996

Premier Ministre: Jacques Parizeau
Description: les Québécois doivent se prononcer pour la deuxième fois sur la souveraineté du Québec
Résultat: Refusé

Commission Gomery

Sep 7, 2004

Premier Ministre: Paul Martin
Description: cette commission doit faire la lumière sur des soupçons de détournements de fonds effectués par une facturation frauduleuse
Résultat: Adopté