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Entente reconnaissant les droits du Québec dans la Constitution pour son rapatriement
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PM: René Lévesque
Description: Faire du Québec un État souverain politiquement et créer une association économique avec le Canada
Résultat: rejeté -
PM: René Lévesque
Description: Rapatrier la Constitution canadienne pour pouvoir ensuite la modifier sans l'accord du Royaume-Uni
Résultat: accepté -
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PM: Robert Bourassa
Description: Réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne
Résultat: rejeté -
Commission visant à redéfinir le statut politique du Québec
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Rapport du Parti libéral du Québec démontrant que le pouvoir central fédéral a toujours été fort, tandis qu'il était prévu à l'origine de mettre en place une confédération
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PM: Robert Bourassa
Description: Référendum à travers tout le Canada sur si le Québec devrait devenir souverain
Résultat: rejeté -
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PM: Jacques Parizeau
Description: Faire que le Québec devienne souverain après avoir négocié une entente économique avec le Canada
Résultat: rejeté -
Loi fédérale qui précise que toute négociation sur la souveraineté du Québec présuppose que le texte de la question référendaire et le résultat du vote doivent être clairs
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Faire la lumière sur des soupçons de détournements de fonds effectués par une facturation frauduleuse (surfacturation et fausses factures)