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Statut de Westminster
Londres officialise l'indépendance législative des Dominions (le gouvernement britannique se garde la prérogative de modifier la constitution) -
Period: to
Parti libéral du québec
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Union nationale
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Period: to
Parti libéral du Québec
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La Charte de Victoria
Ensemble d'amendements à la Constitution du Canada, une tentative échouée de rapatriement de la constitution par Pierre-Elliott Trudeau pour y ajouter une charte des droits et libertés. -
Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
PM: René Lévesque (Qc) + Pierre Elliott Trudeau (Can)
René Lévesque, premier ministre du Québec et chef du parti Québécois fait un premier référendum sur la souveraineté du Québec dans le but de négocier avec le fédéral sur une souveraineté-association. La proposition échoue avec 59,56% de "non". Le projet est rejeté par les Québécois. -
Rapatriement de la constitution
PM: Pierre Elliott Trudeau, René Lévesque
Pierre Elliott Trudeau, premier ministre du Canada souhaite rapatrié la Constitution, l'AANB, restée à Londres depuis 1867, pour la modifier. Suite à une négociation secrète sans le premier ministre du Québec René Lévesque, se sentant trahi, ce dernier refuse de signer l'entente pour le rapatriement. Cependant, le rapatriement se fait tout de même, unilatéralement.
C'est donc un projet rejeté par les Québécois et accepté par le restant des provinces. -
Period: to
Parti libéral du Québec
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Accord du lac Meech
PM: Brian Mulroney, Robert Bourassa
Le premier ministre du Canada, Brian Mulroney et les premiers ministres provinciaux se réunissent pour arriver sur une entente sur la réintégration du Québec dans la Constitution canadienne. Le premier ministre québécois accepte tant que ça respecte 5 conditions. Les ministres, d'accord, signent l'accord et donne un délai de 3 ans aux assemblées législatives des provinces pour accepter. Tous acceptent sauf Manitoba et Terre-Neuve.
Le projet est dont rejeté. -
Commission Bélanger-Campeau
Suite à l'échec de l'accord du lac Meech, Michel Bélanger et Jean Campeau mettent en place cette commission sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec. Le but est de redéfinir le statut politique du Québec. -
Rapport Allaire
PM: Robert Bourassa
Le Parti libéral du Québec revoit sa position et publie un rapport sur la question constitutionnelle. Un comité présidé par Jean Allaire revoit la définition de "confédération" et propose une voie favorable à suivre au niveau constitutionnelle pour le PLQ. Le rapport proposait plus de pouvoir exclusif aux provinces et avait comme objectif d'assurer l'autonomie politique au Québec et répondre à la volonté du peuple.
Ce rapport est rejeté par le PLQ. -
Accord de Charlottetown
PM: Brian Mulroney (Can) + Robert Bourassa (Qc)
Avec, le premier ministre du Canada, Brian Mulroney, du Québec, Robert Bourassa et ceux des autres provinces négocient de la possibilité d'une nouvelle constitution. L'accord fait l'objet d'un référendum pancanadien et qui est rejeté par l'ensemble de la population. Plusieurs considèrent les demandes des Québécois trop exigeantes.
Le projet est donc rejeté -
Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté
PM: Jacques Parizeau (QC), Jean Chrétien (Can)
Jacques Parizeau, chef du Parti québécois et premier ministre du Québec organise un second référendum sur la souveraineté du Québec. Avec de nouveaux alliés, notamment le Bloc québécois dirigé par Lucien Bouchard, ils reforment le camp des "Oui" qui tient tête au camp des "Non". Un taux record de participation de 93,5% et une division claire de l'opinion de la population avec 50,6% "Non" et 49,4% "Oui".
Le projet est donc rejeté. -
Loi sur la clarté référendaire
Cette loi précise que toutes négociations sur la souveraineté présuppose que le texte de la question référendaire et le résultat du vote doivent êtres claires. Même si la loi en tant que tel est un peu flou. -
Commission Gomery
PM: Paul Martin
Suite à des doutes et des constats de la gestion irrégulière et de possibles actions frauduleuses du programme de commandite du gouvernement fédéral, le premier ministre du Canada, Paul Martin met en place la Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires. Elle révèle les actions frauduleuses de certaines personnes dont Charles Guité, condamné à 42 mois de prison.
Résultat: la population apprend que leurs impôts ont mal été utilisés.
