Leçon 5 DA

By facebooker_1186480061735997

  • Loi révolution française

    Interdit au juge judiciaire de juger le contentieux administratif

  • Décret interdisant au juge judiciaire de s'occuper des affaires administratives

    Aussi appelé décret du 16 Fructidor an 3. Le contentieux administratif est donné à l'administration elle-même.

  • Constitution du 22 Frimaire an 8

    Cette constitution crée le Conseil d'État

  • Loi du 28 Pluviôse an 8

    Cette loi crée le conseil des préfectures

  • Création du comité du contentieux

    Cette date représente aussi la première décision du comité du contentieux

  • Organisation de la procédure du Conseil d'État

    Aussi organisé par la loi du 12 Mars 1831. Cette procédure doit être contradictoire, la présence d'avocats est obligatoire, et la publicité des audiences est permise.

  • Création du commissaire du roi

    Il est aujourd'hui dénommé rapporteur public

  • Le Conseil d'État devient un juge indépendant, puis redevient conseiller

    Devient un juge indépendant pendant quelques mois sous la Seconde République. Il redevient un conseiller quelques mois plus tard, sous le Second Empire.

  • Décision Louis c. Bouvier

    Première décision du tribunal des conflits.

  • Justice déléguée

    La justice est déléguée, c'est à dire qu'elle devient indépendante de l'administration et oeuvre au nom du peuple

  • Le Conseil d'État redevient définitivement juge

  • Le Tribunal des conflits est institué par cette loi

    IL EST INSTITUÉ PAR CETTE LOI DEPUIS 2015 CE QUI EXPLIQUE QUE LA PREMIÈRE DÉCISION DE CE TRIBUNAL EST ANTÉRIEURE À SON INSTITUTION

  • Le recours sans avocat devant le Conseil d'État devient possible

    Ceci permet un accès plus grand aux justiciables

  • Décision Cadot

    Cette décision marque la fin de l'administrateur-juge

  • Arrêt Bernard d'Aillières

    Le Conseil d'État est juge de cassation, même sans texte l'instituant

  • Le Conseil de préfecture devient tribunal administratif

    Le tribunal est aussi enfin considéré comme un élément de justice administrative

  • Loi de validation

    Le Conseil d'État relève des éléments constitutionnels de la justice administrative

  • Conseil de la concurrence

    Le Conseil d'État relève des éléments constitutionnels de justice administrative

  • Adjonction des cours administratives d'appel

  • Création du code de justice administrative

  • Loi sur les référés

    Cette loi permet les procédures d'urgence

  • Séparation des fonctions du Conseil d'État

    Les fonctions de conseil doivent être séparées des fonctions juridictionnelles.

  • Le commissaire du gouvernement devient rapporteur public

    Cette date marque aussi la possibilité aux parties de répondre

  • CEDH UFC Que choisir

    Cette décision de la CEDH interdit à un membre du Conseil d'État d'examiner en tant que juge ce sur quoi il avait statué en tant qu'administrateur

  • Ministre de la justice à la tête du tribunal des conflits