L'évolution des droits et des services aux victimes au Québec

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  • Adoption de la Loi de l’indemnisation des victimes d’actes criminels

    Adoption de la Loi de l’indemnisation des victimes d’actes criminels
    Vous pouvez consulter le texte de loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels ici : Link text
  • Adoption de la Charte des droits et libertés de la personne

    Adoption de la Charte des droits et libertés de la personne
    Qui prévoit, entre autre, le respect du droit à la vie, à la sécurité et à l’intégrité de sa personne. Link text