-
Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., A-2.1)
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/A-2.1
- Promotion de l'accès à l'information gouvernementale (documents)
- Établissement d'une liste d'exception des documents dont l'accès est limité par la Loi
- Définition des modalités d'accès aux documents publics
- Obligation pour les organisations assujetties à la Loi de se doter d'une liste de classement (un plan de classification) pour faciliter le repérage des documents administratifs -
Loi sur les archives (L.R.Q., A-21.1)
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/A-21.1
- Définition des archives: archives publiques, archives privées, document actif, semi-actif et inactif
- Obligation des organisations publiques québécoises de se doter d'un calendrier de conservation pour la gestion du cycle de vie des archives et de verser leurs archives à Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ)
- Responsabilisation de BAnQ: validation des règles de conservation, accompagnement des institutions publiques -
Règlement sur le calendrier de conservation, le versement, le dépôt et l'élimination des archives publiques (L.R.Q., A-21.1, r2)
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/A-21.1,%20r.%202
- Indication de la marche à suivre pour la transmission du calendrier de conservation
- Définition de la procédure pour le versement des documents publics inactifs
- Modalités d'élimination et de déplacement des archives publiques -
Chantier en ingénierie documentaire (Plan d'action de l'inforoute gouvernementale québécoise)
- Développement d'un ensemble de ressources et de services pour soutenir les processus de travail inhérents à la gestion de l’information gouvernementale avec la prolifération du numérique
- Modernisation des administrations publiques québécoises (amélioration des prestations aux citoyens par l'informatisation des services, etc.)
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La gestion des documents adaptée à l'inforoute gouvernementale: rapport synthèse du Chantier en ingénierie documentaire
- Projet réalisé par le Groupe des Responsables en Gestion des Documents (GRGD) en collaboration avec des ministères et organismes publics
- Conceptualisation de la gestion documentaire tendant vers l'hybride (analogique et numérique) dans les administrations publiques québécoises
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Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (L.R.Q., C-1.1)
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/C-1.1
- La sécurité juridique des documents
- Nouvelle définition du "document": information portée sur un ou plusieurs supports (fragmentation et combinaison logique des éléments)
- L'interchangeabilité des supports documentaires
- Définition des moyens pour vérifier l'authenticité, la fiabilité et l'intégrité des documents "technologiques"
- Établissement des normes techniques pour les systèmes refermant des documents technologiques -
Architecture d'Entreprise Gouvernementale (AEG): version 1
Définition d'un cadre pour la gestion de l'information numérique dans l'appareil gouvernemental québécois
- Volet affaires: amélioration des services offerts aux citoyens
- Volet information et applications: démarche de gestion de l'information et l'infrastructure technologique requise à cette fin -
Le Cadre de référence gouvernemental en gestion intégrée des documents (CRGGID)
http://www.banq.qc.ca/documents/archives/archivistique_ged/publications/CRGGID.pdf
- Continuité des travaux du chantier en ingénierie documentaire
- Réponse aux dispositions de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
- Définition des exigences pour la signature numérique, la conservation des documents signés, sécurité, infrastructure à clés publiques, registres-référentiels, etc. -
Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., A-2.1, r2)
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/A-2.1,%20r.%202
- Identification des acteurs responsables de l'accès à l'information, dont le responsable de la gestion documentaire
- Définition du périmètre des documents à diffuser sur les sites web des ministères et organismes publics québécois
- Établissement des mesures pour la protection des renseignements personnels contenus dans les systèmes d'information de l'appareil gouvernemental -
La Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (L.R.Q., G-1.03)
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/G-1.03
- Établissement d'un cadre de gouvernance et de gestion des ressources informationnelles
- Obligation d'établir une planification triennale des projets et activités de gestion des ressources informationnelles
- Nomination d'un dirigeant principal de l'information chargé de la mise en oeuvre des politiques liées à la gestion des ressources informationnelles
- Nomination des dirigeants réseaux et des dirigeants sectoriels de l'information -
Architecture d'Entreprise Gouvernementale (AEG): version 3
-Établissement d'un cadre de gestion des ressources informationnelles conformément à la Loi sur la gouvernance
-4 volets: affaires, information, application et infrastructure
-Suggestion d'un métamodèle de l'AEG (entités/relations), révisé dans l'AEG 4.0 -
Architecture d'Entreprise Gouvernementale (AEG): version 4
- Mise à jour de l'AEG au regard de la transformation numérique de l'appareil gouvernemental québécois
- Modèle conceptuel qui couvre les quatre volets de l'AEG et en définit les exigences à satisfaire par les Ministères et organismes.
- Introduction du concept d'"objet d'information à portée gouvernementale" : terme générique pour caractériser l'information produite ou reçue par les ministères et organismes. Il remplace le terme "objet d'affaires" des versions antérieures de l'AEG.