Loi "Fonction publique" du 6 août 2019 : échéancier de mise en application de la loi et dates de publication envisagées des décrets d'application

By bas7829

  • Liste des décisions individuelles pour lesquelles les fonctionnaires participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l'examen.

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