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le recours en annulation pour excès de pouvoir est ouvert contre les actes des diverses autorités administratives, dont les décrets-lois.
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théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles qui permet au juge administratif de rendre légal un acte.
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Consacre le PGD de l'égalité devant les charges publiques. Il est possible de demander à l’Etat de réparer un dommage qu’il a causé quand bien même il ait respecté la légalité en causant celui-ci.
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CPJI : le droit international prime sur le droit interne
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Toute personne qui est reconnue chef de service, est détenteur du pouvoir réglementaire qui permet de prendre tous les actes généraux et impersonnels.
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principe de la loi écran, le pouvoir du juge administratif s'arrête lorsqu'un acte administratif applique une loi
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Le juge administratif ne peut pas contrôler un décret d'extradition au regard d'une convention internationale. Les conventions internationales ne sont pas traitées dans le bloc de constitutionalité avant 1946.
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Une personne privée peut gérer un service public
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Absence de référence au mot "principe", consacre le principe de la défense. Peut être rattaché à une loi de 1905 qui pose le droit à la communication du dossier avant toute sanction.
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Le juge administratif vise pour la première fois les principes généraux du droit.
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Consacre le PGD de la non rétroactivité des actes administratifs.
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Le juge administratif peut contourner une loi. Le recours contre les actes administratifs est un PGD.
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Les PPES sont normatifs. Le droit de grève est opposable aux actes administratifs.
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parle de "principe" d'égalité. Rattachable à l'article 6 de la DDHC.
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contrôle des décrets d'extradition au regard des conventions internationales.
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Consacre le PGD de l'égal accès aux emplois publics rattachable à l'article 6 DDHC
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CJCE : Le droit de l'UE prime sur le droit interne
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Le juge administratif consacre le principe de liberté d'association pour préparer le terrain au CC
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les règlements 37 sont des actes administratifs. Les principes généraux du droit s'imposent à toute autorité réglementaire même en l'absence de dispositions législatives.
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L'ensemble du préambule de la Constitution est opposable aux actes administratifs. En l'espèce, les actes administratif instituant de nouveaux cas de contraventions ne sont pas contraires à la Constitution.
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tous les actes individuels pris dans le cadre de la gestion d'un SPIC sont privés même quand ils sont pris par une personne publique.
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L'acte qui porte sur la retraite des agents SNCF est un acte de gestion, non administratif.
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Les ordonnances restent des actes administratifs après l’extinction du délai d’habilitation. Elles perdent leur valeur règlementaire lorsqu'elles sont ratifiées. Les PGD s'imposent aux ordonnances non ratifiées.
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La décision présidentielle de recourir à l'article 16 de la Constitution est un acte de gouvernement et il n'y a aucun recours juridictionnel de la part du Conseil d'État possible.
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CJCE : exclusion de la réciprocité pour le respect des directives, car le respect du droit doit être atteint par tous moyens. Un Etat ne peut pas se baser sur le défaut de réciprocité pour justifier son non respect des directives.
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TC : une personne privée gérant un SPIC peut édicter des actes administratifs s’ils concernent l’organisation même du service public. Les actes de gestion relèvent du juge judiciaire.
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Le juge administratif ne juge pas de la conventionalité d'un acte administratif qui applique une loi puisque cela revient à juger de la constitutionalité de la loi.
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Les ministres n'ont pas un pouvoir réglementaire général, ils ont une compétence limitée matériellement.
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Lorsqu’un acte administratif unilatéral est relatif à l’organisation du service public, il est automatiquement qualifié d’acte réglementaire.
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CC : Le préambule de la Constitution a valeur constitutionnelle
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Le CC consacre la normativité de la DDHC dans ses articles 1 et 6.
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Consacre le PGD selon lequel il est interdit de licencier une femme enceinte
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CC : consécration de la normativité des PPES. Une loi contraire à un traité n'est pas forcément contraire à la Constitution.
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TC : est un acte réglementaire la circulaire de l’UCANSS règlementant les conditions d'affiliation à la Sécurité Sociale
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CJCE : les directives précises et inconditionnelles sont opposables à l'expiration du délai de transposition même si l'Etat ne les a pas transposées.
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Cassation : la Cour peut juger de la conformité d'une loi à un traité
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CJCE : le droit UE prime sur le droit interne, toute norme qui lui est contraire doit être écartée le plus vite possible.
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le CE refuse d'appliquer la solution Van Duyn
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CC: contrôle de constitutionalité à priori des lois de ratification des traités possibles et élargis.
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Le juge administratif n'est pas compétent pour juger de la non-réciprocité du respect d'un traité. Il doit se tourner au service juridique du ministère des affaires étrangères par le biais d'un référé diplomatique.
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Le CC consacre la normativité de la DDHC dans sont article 17
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Consacre le PGD selon lequel aucun agent ne peut être rémunéré par un salaire inférieur au salaire minimal.
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CC : Il appartient aux divers organes de l'État de veiller à l'application de ces conventions internationales dans le cadre de leurs compétences respectives. C'est un message pour le CE
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Les PGD du droit international sont opposables aux actes administratifs.
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Dans le cadre d'un SPA, l'acte individuel est administratif s'il est pris dans le cadre de l'organisation du service public.
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CC : L'autorité législative peut habiliter des entités à exercer le pouvoir réglementaire, c'est un principe constitutionnel. Les habilitations peuvent se faire à l’égard des ministres, des autorités indépendantes, des établissement publics et des établissements privés, à la condition qu’elles ne concernent que des mesures de portée limitée tant par leur champ d’application que par leur contenu.
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Les directives précises et inconditionnelles ont un effet direct. L'arrêt Cohn Bendit est repensé. Consacre le PGD de l'obligation pour l'administration d'abroger les règlements illégaux.
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l'acte qui supprime un établissement public est individuel mais il est règlementaire puisqu'il est relatif à son organisation.
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Le juge administratif est compétent pour juger de la conformité des lois aux traités.
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est individuel l'acte interdisant la vente aux mineurs de 5 revues, il n'est donc pas règlementaire.
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Le juge administratif peut interpréter les traités sans être lié par le ministère des affaires étrangères
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Le juge administratif peut juger de la conformité de la loi par rapport aux règlements UE
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La loi fait écran si l'acte administratif reprend une disposition énoncée formellement par la loi.
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Le juge administratif est compétent pour juger de la conformité de la loi aux directives UE.
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Le CE s’est référé au PFRLR de l’indépendance des enseignants du supérieur tel « que l’a énoncé le CC dans sa décision du 20 janvier 1984 ». Le CE attend que le CC consacre des PFRLR pour le faire.
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Dans le silence de la loi, n'importe quel décret peut être signé en Conseil des ministres
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Le respect de la personne humaine est un PGD
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Le respect de la dignité humaine est un PGD
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Cassation : reprise de GESTI pour le juge judiciaire
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L’article 5 de la loi du 10 mars 1927 relative à l’extradition des étrangers interdisant les extraditions à des buts politiques est un PFRLR. Une loi peut être interprétée comme un PFRLR, à la lumière de la Constitution.
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La coutume internationale est opposable aux actes administratifs
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Le libre choix du médecin par le malade est un PGD
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La Constitution prime sur les engagements internationaux
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Le juge administratif peut contrôler par voie d'action la constitutionalité d'un acte administratif de publication d'un traité.
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Le défaut de réciprocité peut directement être soulevé par le ministre des affaires étrangères.
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Cassation : rappelle de l'arrêt Sarran
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L'administration doit respecter un délai raisonnable pour mettre en oeuvre les règlements
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Il est possible de se prévaloir d'une directive avant même l'expiration du délai de transposition si entre temps, un acte a été édicté empêchant sa bonne transposition.
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le juge administratif est compétent pour juger de la conformité de la loi aux PGD UE
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CEDH : Le ministère des affaires étrangères ne peut pas être compétent pour juger du défaut de réciprocité en vertu du droit à un procès par un tribunal indépendant.
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l'acte administratif d'application d'un traité peut être annulé s'il n'y a pas eu de ratification ou de loi qui l'autorisait.
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CC : La transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle.
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Consacre le PGD de la publication dans un délai raisonnable par l'administration des règlements édictés.
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Le pouvoir réglementaire des chefs de service ne s'exerce que s'il y a un vide juridique ou bien s'il n'y a personne pour l'exercer.
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l'annulation des actes administratifs n'est plus forcément rétroactive. Cet arrêt prépare la consécration du PGD de sécurité juridique.
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CC : Il existe un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne et distinct de l'ordre juridique international. La Constitution prime sur l'ordre juridique communautaire.
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Justifie la loi écran par le fait que le CC est le seul juge de la constitutionnalité des lois
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Le juge peut constater qu'une loi n'existe pas par un constat d'abrogation, si elle est antérieure à 1958.
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L'Administration doit parfois prévoir un régime transitoire en cas de règlementation nouvelle, conformément au PGD de sécurité juridique. Ce principe donne de nouveaux pouvoirs au juge administratif et de nouvelles contraintes pour les administrés.
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Le CC contrôle les transpositions d'une directive. Celle-ci ne saurait aller à l'encontre de l'identité constitutionnelle française sauf si l'Etat y a consenti.
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Le principe de sécurité juridique est reconnu en droit interne comme en droit communautaire. Il est possible de repousser la date du jugement ultérieurement
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Cassation : se reconnait le pouvoir de modulation consacré dans l'arrêt Société Tropic
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Le juge administratif contrôle une directive classiquement si la disposition invoquée n'a pas son équivalent dans l'ordre juridique européen. Si elle a son équivalent, le juge contrôle la conformité de la directive au bloc de constitutionalité européen. Si une difficulté sérieuse se pose, il pose une question préjudicielle à la CJUE.
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Il n'existe pas de droit acquis à la non-modification, mais l'administration peut ne pas avoir le droit d'appliquer immédiatement ses modifications.
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Les actes jurisprudentiels sont des actes de volonté, ils s’appliquent parfois seulement à partir de l’édiction de l’acte jurisprudentiel. La jurisprudence nouvelle s’applique -totalement ou partiellement– seulement aux faits qui lui sont postérieurs.
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Lors du contrôle de la loi qui transpose une directive conformément à une convention : si la convention a son équivalent en droit de l'UE, le juge administratif effectue le contrôle sauf en cas de doute, il pose alors une question préjudicielle en appréciation de validité à la CJUE.
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CC : consécration de la normativité de la Charte de l'environnement
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premier contrôle en vertu de la Charte de l'environnement.
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TC : la définition des conditions d’emploi et de travail ne sont plus considérés comme touchant à l’organisation du service public
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Après la question préjudicielle, le règlement est considéré non discriminatoire.
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Bien que le juge administratif puisse effectuer un contrôle a minima, il préfère renvoyer la QPC au CC, après 2008.
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les directives sont opposable à l'expiration du délai de transposition si l'Etat ne les as pas déjà transposées. Fin du conflit avec Van Duyn.
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A défaut d'habilitation, l'acte pris par un ministre est annulé pour incompétence.
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La délibération du Conseil d'administration de France TV sur la suppression de la publicité à la télévision touche à l'organisation du service public, c'est un acte administratif.
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Cassation : pose une question préjudicielle en interprétation car elle estime que la QPC est contraire à l'arrêt Simmenthal
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CC : Une QPC ne peut pas porter sur la bonne transposition d'une directive. Il règle le conflit sur la conformité de la QPC à l'arrêt Simmenthal, elle n'empêche pas le contrôle de conventionalité postérieur et le juge peut écarter l'application de la norme en question s'il l'estime contraire au droit de l'UE.
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contrôle de la loi de ratification des traités à posteriori impossible.
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première QPC sur le fondement de la DDHC
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CJUE : prend en compte l'arrêt "loi relative à l'ouverture de la concurrence" et pose que la QPC n'est pas contraire à l'arrêt Simmenthal.
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Le juge administratif juge lui-même du défaut de réciprocité. Il peut demander un avis qui ne le lie pas au ministre des affaires étrangères.
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Considérant qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, il n’appartient pas au Conseil d’Etat statuant au contentieux de se prononcer sur la conformité à la Constitution de l'accord et du protocole publiés par le décret attaqué
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CC : Une QPC ne peut pas être posée sur la conformité d'une directive si la disposition en question a son équivalent en droit de l'UE
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Le CE applique les dispositions de l'arrêt "loi relative à l'ouverture de la concurrence"
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Dans le cas où deux traités sont applicables, on fait primer le traité UE, à défaut, il faut faire application du traité dans le champ duquel la décision administrative à voulu se placer.
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CC : Les dispositions issues d'une ordonnance non ratifiée n'ont pas valeur législative et ne peuvent pas être connues par lui.
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Un traité d'effet direct si la disposition en cause a pour objet d'accorder des droits aux individus et peut être directement applicable.
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Si une disposition d'un traité international ratifié par l'UE est d'effet direct dans l'ordre juridique de l'UE alors il est d'effet direct dans l'ordre juridique interne et inversement.
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L'impératif de clarté et d'intelligibilité des actes administratifs écrits est un objectif à valeur constitutionnelle.
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Les actes qui autorisent une personne à participer au service public ou qui refuse cette participation ne sont plus considérés comme des actes relatifs à l’organisation du service public dès lors qu’aucun acte d’organisation du service public ne lui est donné suite à cette autorisation.
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Les stipulations qui requièrent l'intervention d'actes complémentaires pour produire des effets sont dépourvues d'effet direct.
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extension de "loi relative aux droits d'auteurs" pour les lois qui mettent en application un règlement.
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CJUE : condamne le CE de ne pas lui envoyer des questions préjudicielles d'interprétation alors qu'il existe des doutes.
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Une déclaration d'inconventionnalité d'une loi l'écarte simplement, mais en pratique, elle s'impose à toutes les juridictions et l'administration ne l'appliquera plus.
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CC : les ordonnances ne peuvent être modifiées que par la loi alors elles sont législatives. WTF, solution inattendue. Le CE refusera de suivre cet arrêt.
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CC : L’ordonnance non ratifiée a deux valeurs normatives différentes. C’est une norme à valeur administrative sauf quand elle est contestée par rapport aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le juge administratif perd le pouvoir de les juger dans ce dernier cas.
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Le juge administratif accepte de suivre l'arrêt M. Sofiane S
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Une disposition d’une convention internationale qui n’est pas d’effet direct si elle n’est pas invocable par un requérant pour la rendre opposable à un acte administratif peut, en revanche, être utilisée aux fins d’interprétation du droit interne.
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Pose l'état du droit positif concernant la valeur des ordonnances. Le CE peut annuler une ordonnance avant la fin du délai d'habilitation sans se prononcer sur son renvoi au Conseil constitutionnel, si un motif autre que la méconnaissance des droits et libertés garantis par la Constitution ou les engagements internationaux de la France est de nature à fonder cette annulation et que l'intérêt d'une bonne administration de la justice commande qu'il ne soit pas sursis à statuer.
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première question préjudicielle du CE à la CEDH
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Consacre un Arcelor inversé. La directive interdit l'édiction d'un acte exigé par la Constitution. Si cette disposition a un équivalent européen, la CJUE est saisie. Si non, le juge administratif réalise un contrôle. En l'espèce, le recours n'a pas été reçu car la directive a été jugée conforme à la Constitution.
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Le ministre de l'intérieur ne peut pas réglementer le moment où les journalistes doivent porter des équipements de sécurité, il n'existe pas de base écrite à ce pouvoir.
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CJUE : une juridiction suprême qui ne pose pas de question préjudicielle d'interprétation doit motiver sa décision. Il n'existe que 3 causes de non renvoi : La question n’est pas pertinente pour la solution du litige ; Elle a déjà été tranchée par la Cour ; « L’interprétation du droit de l’UE s’impose avec une évidence telle qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable »
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CC : le contrôle est effectué s'il n'existe pas "de protection équivalente en droit de l'UE"
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application des dispositions de French Data Network lorsque l'administration a refusé de transposer une directive puisqu'elle allait à l'encontre d'une exigence constitutionnelle.
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Le règlement interne est un pouvoir règlementaire qui permet d'écrire un ensemble normatif qui n'existe pas pu de compléter une disposition existante
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Lorsque le juge administratif reçoit une QPC sur une ordonnance abrogée, il peut l'annuler.