-
-
-
Le rôle du notaire est de contrôler le respect de la procédure, tant sur la forme que sur les délais. Par ce dépôt, les époux divorcent. Le dépôt de la convention donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
A list shows items. A timeline shows sequence.
Use Timetoast to make dates, milestones, and turning points easier to understand in a clear visual format. Timetoast is a timeline maker for work, school, research, and stories.