Accord sur la convention commune : contresignature par les avocats des époux
Dépôt par l'un des avocats chez un notaire
Le rôle du notaire est de contrôler le respect de la procédure, tant sur la forme que sur les délais.
Par ce dépôt, les époux divorcent. Le dépôt de la convention donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.