Chronologie de la législation linguistique au Québec

By mayouch1234

  • Loi instituant le ministère des Affaires culturelles.

    Création du ministère des Affaires culturelles ainsi que l'Office de la langue française.

  • Le Règlement 683 sur les aliments, daté du 15 mars 1967 et édicté en vertu de la Loi des produits agricoles et aliments

    Ce règlement rend obligatoire l'usage du français dans l'étiquetage des produits agricoles. Voir aussi la Charte de la langue française, article 51.

  • Loi pour promouvoir la langue française au Québec (dite « loi 63 »).

    Première mention de l'objectif de faire du français la langue du travail et la langue prioritaire dans l'affichage public;
    Rend obligatoire l'enseignement du français, langue d'usage, dans le réseau scolaire.

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