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Ordonnance de Charles VII obligeant à recueillir par écrit l'ensemble des coutumes du royaume
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Il faut selon son texte instaurer un principe de légalité, et ce principe doit s'appliquer à tous sans distinctions, avec répression + humaine et ° respectueuse.
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Texte qui cherche à rompre avec l’ordre du passé. On va trouver l’égalité des citoyens devant la loi, le principe de la légalité, le principe de la non-rétroactivité des délits ainsi que la nécessité des peines.
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Premier code pénal français, inspiré des principes de Beccaria, avec non-rétroactivité des lois et principe de légalité.
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Code agissant comme compromis entre apports révolutionnaires et éléments de l'ancien régime.
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Loi en matière de délit non intentionnel
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Intervient après un bilan de 10 ans de réforme du CP. Qu’est-ce qui marche, qu’est ce qui marche pas ? La loi opère un certain nombre de manœuvres nécessaires. La loi réforme 450 dispositions du CP et du CDPP.
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loi qui cherche à renforcer l’individualisation des peines et l'efficacité des sanctions pénales. Elle est un peu moins novatrice et + liée au droit de la peine.
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Loi relative à la responsabilité pénale, les médias en ont bcp parlé car elle vient prévoir des mesures à l’égard des personnes atteintes de troubles (neuro-)psychiques au moment des faits.
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Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes