Code du travail

L'instabilité du droit du travail en France

By La Boîte à idées

  • loi n° 2010-499 : justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement

    Modifications mineures Création d'un nouvel article L. 1233-4-1 dans le Code du travail.

  • loi n° 2010-1215 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

    Modifications majeures Introduction de nouvelles modalités de mesure de l'audience des syndicats dans les petites entreprises. Création de trois nouveaux articles dans le Code du travail.

  • loi n°2010-1330 : réforme des retraites

    Modifications Majeures Réforme du système de retraite avec introduction de critères de pénibilité au travail et renforcement des obligations des entreprises et des sanctions associées pour garantir l'égalité hommes-femmes dans le travail.

  • loi n°2011-525 : simplification et à l’amélioration de la qualité du droit.

    Modifications majeures Renouvellement désormais possible du congé de présence parentale et rupture anticipée du CDD en cas d'inaptitude du salarié.

  • loi n°2011-867 : organisation de la médecine du travail

    Modifications mineures Nouvelles modalités de dialogue entre le médecin du travail et l'employeur en cas de risque constaté pour la santé des salariés. Nouvelles modalités d'information des tiers, et notamment du Comité d'hygiène et de sécurité.

  • loi n° 2001-893 : développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

    Modifications majeures Création du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

  • loi n°2012-387 : simplification du droit et allègement des procédures administratives (dite loi Warsmann)

    Modifications majeures
    • Codification du télétravail
    • droit aux congés payés dès le premier jour de travail
    • assouplissement des règles de paiement des jours fériés

  • loi n° 2013-185 : création du contrat de génération

    Modifications majeures Créations de nouvelles obligations pour les entreprises de plus de 300 salariés. Ces entreprises doivent élaborer des plans d'action ou bien trouver un accord collectif pour la mise en place du contrat de génération sous peines de sanctions. => création de 13 nouveaux articles et modification de 10 autres articles.

  • loi n° 2013-504 de sécurisation de l'emploi

    Modifications majeures Près de 20 dispositions touchant au droit du travail dont: i) De nouveaux droits individuels pour les salariés: complémentaire santé, compte personnel de formation, facilitation de la mobilité volontaire à condition d'une ancienneté d'au moins 24 mois. ii) De nouveaux droits collectifs: obligations de consultation du comité d'entreprise, représentation accrue des salariés iii) Des mesures contre la précarité iv) Des mesures de maintien dans l'emploi

  • loi n° 2013-561 : déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement

    Modifications mineures
    • Déverrouillage des possibilités d'intéressement et de participation pour les salariés de l'entreprise.

  • loi n°2013-660 : réforme de l'enseignement supérieur et de la recherche

    Modifications mineures
    • Précisions sur la nature du stage (pas de tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent dans l'organisme d'accueil).
    • Elargissement des possibilités de dérogation à la durée maximale de 6 mois de stage.

  • loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

    Modifications mineures Instauration du principe selon lequel le lieu de résidence peut être un cas de discrimination à l'embauche.

  • loi n° 2014-288 : formation professionnelle, emploi, et démocratie sociale

    Modifications majeures
    • Réforme du système de formation professionnelle avec instauration d'un entretien professionnel obligatoire tous les deux ans et création du compte personnel de formation (CPF) en remplacement du droit individuel à la formation (DIF).
    • Nouvelles obligations comptables à la charge du comité d'entreprise.

  • loi n° 2014-384 : reconquête de l'économie réelle (loi Florange)

    Modifications majeures Instauration d'une obligation pour une entreprise d'au moins 1000 salariés de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement.

  • loi n°2014-459 : dons de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade

    Modifications mineures Créations de deux nouveaux articles dans le Code du travail (L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2).

  • loi n° 2014-743 : procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail

    Modifications mineures Création d'un nouvel article dans le Code du travail (L. 1451-1).

  • loi n° 2014-728 : développement, encadrement des stages et amélioration du statut des stagiaires.

    Modifications majeures Encadrement accru des stages, nouvelles obligations pour les entreprises concernant le statut des stagiaires.

  • loi n° 2014-873 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

    Modifications majeures
    • Instauration de négociations annuelles sur l'égalité salariale et professionnelle entre les hommes et les femmes.
    • Interdiction de rompre le contrat de travail dans les 4 semaines suivant la naissance de l'enfant du salarié sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour une raison extérieure à la naissance de l'enfant.

  • loi n° 2014-1545 : simplification de la vie des entreprises

    Modifications majeures
    • Simplification de certaines obligations déclaratives
    • Simplification du droit des marchés publics
    • Fusion d'UbiFrance et de l'Agence française des investissements internationaux (AFII).
    • Facilitation des constitutions de sociétés anonymes.